Publié le 2 mai 2026 — Temps de lecture : 5 minutes
Votée le 28 février 2022, la loi Lemoine (loi n° 2022-270 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ») est la réforme la plus importante du secteur depuis 15 ans. Elle repose sur trois piliers qui bénéficient directement aux emprunteurs. Décryptage.
C'est la mesure phare. Avant la loi Lemoine, changer d'assurance emprunteur n'était possible que durant la première année (loi Hamon) ou à chaque date anniversaire du contrat (amendement Bourquin). Ces fenêtres de tir limitées décourageaient la plupart des emprunteurs.
Désormais, vous pouvez résilier et remplacer votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans préavis — dès le lendemain de la signature de votre offre de prêt. La seule condition qui demeure : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque. Cette mesure s'applique à tous les contrats, anciens comme nouveaux, depuis le 1er septembre 2022.
Le questionnaire de santé était un frein majeur pour de nombreux emprunteurs, en particulier ceux ayant des antécédents médicaux. La loi Lemoine le supprime sous deux conditions cumulatives :
✓ Le montant total assuré ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur (soit jusqu'à 400 000 € pour un couple co-emprunteur à 50/50)
✓ Le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur
Si vous remplissez ces deux conditions, aucune question de santé ne peut vous être posée — ni questionnaire, ni examen médical, ni déclaration. C'est une avancée considérable pour l'égalité d'accès à la propriété.
Pour les prêts qui ne bénéficient pas de la suppression du questionnaire médical, la loi Lemoine renforce le droit à l'oubli : les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à déclarer leur ancienne maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant), sans condition d'âge au moment du diagnostic. Aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée à ce titre.
Vous avez un prêt en cours ? Vous pouvez le réassurer dès aujourd'hui, même si vous l'avez signé il y a 10 ans. Plus le capital restant dû est important et plus il reste d'années de remboursement, plus l'économie est grande.
Vous signez un nouveau prêt ? Vous pouvez accepter l'assurance groupe de la banque pour ne pas retarder la signature, puis en changer dès le lendemain. C'est légal et fréquent.
Vous avez eu un refus par le passé pour raison de santé ? Les règles ont changé : sous les seuils de la loi, aucune question médicale ne peut vous être posée.
Non, sauf non-équivalence des garanties. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution, et tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive. Elle ne peut ni modifier votre taux de prêt, ni facturer des frais d'avenant, ni exiger des garanties supplémentaires à celles de sa propre FSI. Les pratiques d'entrave sont sanctionnables par la DGCCRF.
Pour connaître le détail des démarches pas à pas, consultez notre guide complet du changement d'assurance emprunteur ou notre page Aide & Conseils.
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