Mentions Légales

1. Éditeur du site

2. Statut réglementaire et immatriculation

MyFeesBack (OGMT) exerce l'activité de courtier en assurance emprunteur, activité réglementée soumise aux dispositions du Code des assurances.

En tant que courtier immatriculé à l'ORIAS, MyFeesBack est habilité à présenter, proposer et aider à conclure des contrats d'assurance emprunteur. Nous agissons en qualité de courtier indépendant : nous ne détenons pas de participation supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote dans une entreprise d'assurance, et aucune entreprise d'assurance ne détient une telle participation dans notre société.

3. Informations DDA — Distribution d'Assurance

Conformément à la Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA — 2016/97/UE) et aux articles L. 521-1 et suivants du Code des assurances, MyFeesBack vous informe des éléments suivants avant toute souscription :

• Analyse du marché : MyFeesBack analyse un éventail suffisant de contrats proposés sur le marché afin de formuler une recommandation adaptée à vos besoins.
• Devoir de conseil : Nous recueillons vos exigences et besoins avant toute proposition et vous remettons une recommandation personnalisée et motivée.
• Gestion des conflits d'intérêts : MyFeesBack s'engage à identifier, prévenir et, le cas échéant, divulguer tout conflit d'intérêts susceptible de nuire à vos intérêts.
• Partenaires assureurs : Nous travaillons notamment avec Assuréa, APRIL, MetLife et Cardif BNP Paribas. Aucun de ces partenaires ne représente plus de 33 % de notre activité de distribution.

4. Nature de la rémunération

Conformément à l'article L. 521-2 du Code des assurances, MyFeesBack vous informe que sa rémunération est versée par les compagnies d'assurance partenaires sous forme de commissions, calculées en pourcentage des cotisations souscrites.

Cette rémunération est sans impact sur le montant de vos cotisations. MyFeesBack ne perçoit aucun frais directement auprès de ses clients. La nature exacte et le montant de la rémunération vous seront communiqués sur simple demande écrite.

Le programme de cashback MyFeesBack vous reverse une partie de cette rémunération, conformément aux conditions détaillées dans nos Conditions Générales d'Utilisation.

5. Responsabilité civile professionnelle

MyFeesBack est couvert par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) conforme aux exigences de l'article R. 512-14 du Code des assurances, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble du territoire de l'Union Européenne.

Les coordonnées de l'assureur RCP sont disponibles sur demande auprès de notre service client.

6. Hébergement

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site myfeesback.fr — textes, graphismes, logiciels, photographies, images, logos, marques — sont la propriété exclusive de MyFeesBack / OGMT ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation express.

La marque MyFeesBack et le logo associé sont la propriété d'OGMT. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Limitation de responsabilité

MyFeesBack s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, les simulations et exemples présentés sur le site sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Les économies réelles dépendent de la situation personnelle de chaque assuré et des conditions en vigueur au moment de la souscription.

MyFeesBack ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité du site, d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ou d'une utilisation non conforme des informations publiées.

9. Réclamations et médiation

Procédure de réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter MyFeesBack :

• Par courrier : OGMT — Service Réclamations — [adresse siège]
• Par email : contact@myfeesback.fr
• Via notre page de réclamation

Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables et nous nous engageons à y apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces.

Médiation de l'assurance

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou à défaut de réponse dans les délais, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent :

La saisine du médiateur est possible uniquement après avoir effectué une réclamation préalable auprès de MyFeesBack et ne pas avoir obtenu satisfaction.

10. Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'OGMT seront saisis.