Plusieurs lois françaises encadrent le changement d'assurance emprunteur
La loi Lemoine (n° 2022-270 du 28 février 2022) permet la résiliation infra-annuelle de votre assurance emprunteur. Concrètement, vous pouvez changer d'assurance à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans préavis, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt. La seule condition : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes. Cette loi s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats existants.
Suppression du questionnaire médical : La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé sous deux conditions cumulatives : le montant total assuré ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple) et le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
Droit à l'oubli : La loi réduit également le délai du droit à l'oubli de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Après 5 ans de rémission d'un cancer ou d'une hépatite C, vous n'avez plus à le déclarer lors de votre demande d'assurance emprunteur.
La loi Lagarde a instauré le principe de libre choix de l'assurance emprunteur. Votre banque ne peut plus vous imposer son propre contrat d'assurance lors de la souscription d'un prêt immobilier. Vous êtes libre de choisir l'assureur de votre choix, à condition que les garanties soient équivalentes à celles exigées par la banque. La banque ne peut pas modifier les conditions du prêt (taux, frais) en raison de votre choix d'assurance.
L'amendement Bourquin a ouvert la possibilité de changer d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat. Avant cette réforme, les emprunteurs ne pouvaient changer que durant la première année (loi Hamon). En envoyant une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date anniversaire, vous pouviez substituer votre contrat par une offre plus avantageuse. Depuis la loi Lemoine (2022), cette contrainte de date anniversaire est supprimée : vous pouvez désormais résilier à tout moment.
La loi Hamon autorise le changement d'assurance emprunteur durant les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt. Elle a été la première loi à ouvrir la possibilité de changer d'assurance après la souscription du prêt. Il suffit d'envoyer votre nouvelle offre d'assurance à la banque au moins 15 jours avant la fin de la première année. La banque dispose de 10 jours ouvrables pour accepter ou refuser (en cas de non-équivalence des garanties).
| Loi | Année | Apport principal | Statut actuel |
|---|---|---|---|
| Loi Lagarde | 2010 | Libre choix de l'assureur à la souscription (délégation d'assurance) | Toujours en vigueur |
| Loi Hamon | 2014 | Changement possible durant les 12 premiers mois | Remplacée par Lemoine |
| Amendement Bourquin | 2018 | Changement à chaque date anniversaire | Remplacée par Lemoine |
| Loi Lemoine | 2022 | Résiliation à tout moment + suppression questionnaire médical + droit à l'oubli 5 ans | Loi en vigueur |
Pour changer d'assurance, votre nouveau contrat doit couvrir au minimum les garanties exigées par votre banque
L'équivalence des garanties signifie que votre nouveau contrat d'assurance doit couvrir au minimum les mêmes risques que ceux exigés par votre banque dans sa fiche standardisée d'information (FSI). Les garanties les plus courantes sont : le décès, la PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), l'ITT (incapacité temporaire de travail) et l'IPT/IPP (invalidité permanente). Notre équipe vérifie systématiquement l'équivalence avant toute souscription.
Votre banque est tenue de vous fournir une fiche standardisée d'information (FSI) qui liste les garanties minimales exigées. Notre équipe compare ensuite chaque critère avec les offres de nos partenaires assureurs pour vous proposer uniquement des contrats conformes. En cas de refus de la banque, celle-ci doit motiver sa décision par écrit en indiquant les garanties manquantes. Nous vous accompagnons dans toute la procédure.
Les étapes concrètes pour effectuer votre changement d'assurance emprunteur
1. Récupérez votre fiche standardisée d'information (FSI) auprès de votre banque. 2. Comparez les offres sur MyFeesBack. 3. Souscrivez en ligne au contrat choisi. 4. Nous envoyons votre nouveau contrat à votre banque. 5. La banque dispose de 10 jours ouvrables pour répondre. 6. En cas d'acceptation, votre nouveau contrat prend effet. 7. Recevez votre attestation et activez votre cashback.
Avec la loi Lemoine, la procédure est simplifiée : vous n'avez plus besoin d'envoyer de courrier recommandé. MyFeesBack se charge de toutes les formalités administratives auprès de votre banque et de votre ancien assureur. Nous préparons et envoyons la demande de substitution avec toutes les pièces justificatives. Vous n'avez qu'à signer électroniquement votre nouveau contrat.
Nos conseillers experts sont là pour répondre à toutes vos questions et vous guider dans votre changement d'assurance.
